Loi anti-fraude : le Synea alerte sur les risques pour les audioprothésistes et leurs patients
Le Synea exprime ses vives préoccupations concernant les dispositions de la loi anti-fraude, notamment son article 21 (ex-article 5), qui encadre les échanges de données de santé entre professionnels, AMO et AMC. Si la lutte contre la fraude est un objectif partagé, sa mise en œuvre actuelle pourrait menacer la qualité de la prise en charge auditive en France en entravant l’autonomie des audioprothésistes et l’accès aux soins des patients.
Des risques majeurs pour la profession et les patients
- Une fragilisation du tiers payant, outil essentiel pour les patients
Le tiers payant, indispensable pour l’accès aux appareils auditifs, pourrait être conditionné, retardé ou refusé en l’absence de documents annexes (audiogrammes, comptes-rendus de suivi, etc.). Les patients en situation de handicap auditif feraient partie des premiers pénalisés.
- Un pilotage économique des soins au détriment de la santé
La transmission de données de santé fines aux organismes complémentaires (AMC) et à leurs réseaux de soins ouvre la porte à une dérive économique : ces données pourraient être utilisées pour orienter les remboursements ou les prises en charge selon des critères de coût plutôt que de nécessité médicale.
- Un risque de discrimination des assurés par les AMC
L’accès à des données détaillées pourrait inciter les AMC à identifier et exclure les profils « coûteux » (appareillage, suivi régulier), via :
- Des refus d’adhésion ;
- Des tarifs dissuasifs ;
- Des niveaux de prise en charge réduits.
Conséquence : Une atteinte directe à la relation de confiance entre les audioprothésistes et leurs patients.
La position du Synea est claire : concilier lutte contre la fraude et protection de l’accès aux soins
Le Synea soutient pleinement la lutte contre la fraude et mène d’ailleurs de nombreuses actions en partenariat avec la CNAM qui ont porté leurs fruits. Pour autant, le syndicat rappelle que celle-ci doit s’articuler avec trois principes fondamentaux :
✅ Le respect de la loi pour permettre le choix le plus efficace au bénéfice du patient : Les professionnels doivent conserver la liberté de choix thérapeutique et d’orientation pour leurs patients, sans pression économique ou administrative.
✅ La non-discrimination des patients : Aucun assuré ne doit être pénalisé en raison de son état de santé ou de ses besoins en appareillage auditif.
✅ Le respect du secret professionnel et du RGPD : Les échanges de données doivent être strictement encadrés pour éviter toute utilisation détournée