OFFICIEL : La CNAM apporte les clarifications réglementaires demandées par le SYNEA

A l’occasion de la Commission Paritaire Nationale (CPN) du 21 juillet 2026, la CNAM a apporté des clarifications réclamées de longue date par le Synea.

Les points éclaircis par la CNAM :

🔹 Primo-prescriptions en télémédecine

Le président Benoît Roy avait interpelé la CNAM sur la légalité et l’éligibilité des primo-prescriptions réalisées en téléconsultation via des plateformes, ainsi que sur les fondements juridiques ou mesures d’encadrement éventuelles.

La CNAM a clarifié sa position : les primo-prescriptions d’aides auditives en téléconsultation ne sont pas éligibles à la prise en charge, car la LPP exige une visite présentielle avec l’ORL. La CNAM base sa position sur l’article 54 de la LFSS 2018). 

🔹 Validité des ordonnances d’appareillage auditif
Grâce notamment à un travail juridique approfondi mené par notre syndicat sous l’égide de notre vice-président Michel Touati, la CNAM a confirmé, en alignement avec le ministère, qu’aucune date limite de validité n’est imposée pour l’ordonnance d’un appareillage auditif.

Nos analyses, fondées sur l’article R. 165-40 du code de la sécurité sociale, ont permis de lever toute ambiguïté, particulièrement en distinguant clairement la durée de validité de l’ordonnance de celle du traitement prescrit, conformément aux articles R. 165-36 et R. 165-44.  Nous nous félicitons que ce travail ait abouti à une clarification. 

📌 Ces clarifications sécurisent les pratiques des audioprothésistes et renforcent la confiance des patients dans leur parcours de soins. Elles résultent notamment d’un travail collaboratif entre la CNAM, le Synea, et le ministère de la Santé, pour une réglementation claire et applicable.